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AB Agriculture Biologique

Votre fabricant français de biscuits et préparations pour tous, biologiques et sans gluten

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

Bonheur et papilles

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entreprise Bonheur et papilles  située au 154 route de Marmain, 45150 OUVROUER LES CHAMPS inscrite au RCS de Orléans sous le numéro 834 959 009 et joignable par mail à l’adresse suivante : contact@bonheuretpapilles.fr ci-après « le Vendeur »,

D’une part,

 

Et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site https://www.bonheuretpapilles.fr  , disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,

D’autre part,

 

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE:

Ces conditions constituent un Contrat à distance électronique et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.

Le Vendeur est fabriquant de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.bonheuretpapilles.fr ). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.

Bien que Bonheur et papilles prenne toutes les précautions afin de garantir ses produits sans gluten, il est rappelé à l’Acheteur que les produits commercialisés sur le site https://www.bonheuretpapilles.fr  ne sont pas garantis par une adhésion à l’ AFDIAG. Ainsi, il revient à l’Acheteur et/ou consommateur  d’assumer seul la responsabilité en cas de consommation des produits Bonheur et papilles notamment pour les personnes présentant une allergie grave au gluten (maladie cœliaque).

 

Considérant que Bonheur et papilles désire vendre des produits alimentaires non périssables, il est convenu de ce qui suit :

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes transactions commerciales faites sur notre site web, https://www.bonheuretpapilles.fr , ce domaine appartient à Bonheur et papilles.

L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

 

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant « acceptation des conditions générales de vente » ou par un message de confirmation de la commande.

2. Domaine d'application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de marchandises proposées par Bonheur et papilles à ses Acheteurs.

3. Objet

L'objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles Bonheur et papilles vend à son Acheteur ses produits.

Types de produits proposés : des produits alimentaires non périssables (DDM de 4 semaines à 8 mois).

Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès  d’Allianz afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat.

4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

5. Modification

Bonheur et papilles se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.

6. Erreur sur les caractéristiques des produits présentés en ligne

Bonheur et papilles fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté il sera procédé à sa correction immédiate. S'il existe une faute de frappe sur un prix affiché, Bonheur et papilles communiquera l'erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce produit. L’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

Les contenus du site web https://www.bonheuretpapilles.fr  pourraient, occasionnellement, montrer certaines informations provisoires sur les caractéristiques de certains produits. Dans le cas où l’information donnée ne corresponde pas aux caractéristiques du produit, l’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

II. Description des produits commandés

La vente de marchandises à savoir des produits alimentaires non périssables à destination du grand public donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale (appelée « fiche produit ») détaillant leurs caractéristiques/spécificités des produits.

III. Prix et conditions de paiement

1. Détermination du prix et Frais de livraison

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande, ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les différents modes et tarifs de livraison sont consultables sur le site internet dans la partie « Livraison ».

2. Modification du prix

Bonheur et papilles se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.

Bonheur et papilles se réserve le droit de changer l’offre commerciale du site web (modifications des produits, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les produits commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

3. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement est à la commande de la marchandise ;
  • Aucun escompte n’est pratiqué.

Le paiement s’effectue par paiement en ligne (CB, Visa, Mastercard, PayPal) ou par chèque.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le paiement par les cartes bancaires désignées dans la partie « Paiement ». 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D Secure est assuré par notre prestataire bancaire.

Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.

L’Acheteur atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.

Seul l'encaissement des chèques sur le compte bancaire de Bonheur et papilles vaut paiement. Bonheur et papilles se réserve le droit d'exiger à tout moment du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire lui donne le droit d'annuler la vente.

5. Facturation

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande et un bon de réception lors de la livraison de la marchandise.

IV. Conclusion du Contrat

1. Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet https://www.bonheuretpapilles.fr .

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit d’une valeur et d’une qualité équivalentes.

Les informations sur les produits sont présentées en langue française.

Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sur le site du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle. Ces illustrations peuvent présenter une légère différence par rapport au produit reçu par l’Acheteur. Les illustrations d’exemples d’utilisation des produits, généralement positionnées après l’illustration du produit en lui-même, ne sont en aucun cas contractuelles.

  1. Informations sur les allergènes

Les produits en vente sur le site https://www.bonheuretpapilles.fr sont susceptibles de contenir des allergènes. Ces derniers sont clairement mentionnés à l’Acheteur dans la fiche produit.

Ils figurent également sur l’étiquette du produit physique.

A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelconque dommage causé du fait de la présence de ces allergènes dans les produits commandés. 

  1. Caractère définitif de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L1369-5 du Code Civil, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur suivra le processus ci-après :

  • Vérification du détail de la commande et de son prix total
  • Correction des éventuelles erreurs
  • Identification de l’Acheteur (création de compte ou connexion au compte existant avec ses données personnelles ou compte invité sans création de compte)
  • Confirmation la commande et acceptation des conditions générales de vente
  • Choix et indication des modes et lieu de livraison des produits
  • Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande
  • Réception du courrier électronique de récapitulatif et de confirmation de la commande.
  • Réception séparée du courrier électronique du ticket de paiement.

Le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou par un message de confirmation de la commande, constitue l’acceptation de la commande par l’Acheteur. 

Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande émis par l’Acheteur rappelant la désignation des produits et leur quantité.

La commande peut être effectuée en ligne via le site marchand https://www.bonheuretpapilles.fr  

4. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur doit être soumise à l'acceptation de Bonheur et papilles.

V. Exécution du Contrat

1. Délai et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison. Il convient donc de se reporter aux conditions de livraison présentées sur le site internet.

Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse fournie par l’Acheteur ou en point relais (selon lieu de livraison).

Les produits sont livrés en France Métropolitaine (Corse non incluse), à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, selon le mode et le délai de livraison choisi par l’Acheteur ou à défaut dans la limite de 30 jours après la date de la validation de la commande cumulativement à la date de disponibilité des produits (délai indicatif mentionné sur la fiche produit).

Les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le transporteur (sauf cas de force majeure tel que naufrage, crash, difficultés de dédouanement, vol et détournement. La liste n’est pas exhaustive).

Le délai indiqué ne tient pas compte des délais de préparation de la commande sauf mention contraire indiquée sur le site. L’Acheteur pourra être informé par courrier électronique ou en se connectant sur son compte client de l’état d’avancement de sa commande, et notamment des étapes de préparation, de remise de la commande au transporteur, et, le cas échéant, de la mise à disposition de son colis dans le point relais ou bureau de Poste sélectionné.

Vous pouvez consulter les différents modes de livraison dans la page « Livraison » du site.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bonheuretpapilles.fr.

Si la commande n’est pas livrée dans le délai maximal indiqué lors de la validation de la commande, l’Acheteur dispose d’un droit dit de résolution, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation (hors cas de force majeure, imputation à l’Acheteur ou à un tiers au Contrat).

La résolution de la commande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, qui remboursera les sommes versées initialement (hors frais éventuels de retour) dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.

Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur dès que celui-ci prend possession physiquement des produits.

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.

2. Conformité et vices cachés

Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.

Bonheur et papilles s'engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens.

Le cas échéant, il convient de se reporter aux conseils de conservation, de préparation et/ou de consommation du produit commandé.

Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation).

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut opter soit pour le remplacement du produit sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par le Vendeur.

L’Acheteur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant 24 mois suivant la date de sa délivrance.

 

L’Acheteur peut également faire valoir auprès du Vendeur la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu de l’article 1641 et 1648 du Code Civil.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent.

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre l’Acheteur et lui-même.

L’Acheteur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.

3. Obligation de renseignement

Bonheur et papilles est tenu d'une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les produits commercialisés dans la limite du process de production l’y autorisant notamment en ce qui concerne les conditions de conservation, de préparation et/ou de consommation.

L’Acheteur est tenu d'une obligation de renseignement envers Bonheur et papilles afin de lui permettre d’exécuter sa livraison dans de bonnes conditions (adresse, zone de livraison…). Toute re-livraison des produits due au fait de l’Acheteur lui sera facturée.

6. Obligations de l’Acheteur -Réception des produits

A la livraison de la marchandise, l’Acheteur doit examiner le contenu pour savoir si certains produits inclus dans l’expédition sont manquants ou endommagés. Si cela devait être le cas, l’Acheteur est tenu de notifier par courrier électronique à contact@bonheuretpapilles.frses réserves au Vendeur, dans un délai de 48 heures calendaires suivant la réception de la commande. Ces réserves doivent également être adressées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés).

Bonheur et papilles étudie la requête. Si celle-ci est justifiée, Bonheur et papilles dédommage l’Acheteur en procédant au remplacement des produits viciés ou modifie la commande pour correspondre à la réalité de la livraison.

Pour les produits ne correspondant pas à la commande à Bonheur et papilles prend en charge les frais de port correspondant au retour du produit et envoi du produit conforme à la commande.

  1. Programme de fidélité

L’adhésion au Programme fidélité est automatique dès l’enregistrement du compte client sur le site Bonheuretpapilles.fr.  Lors de chaque achat sur Bonheuretpapilles.fr le client cumule des points sur la base de 1 euro* rapporte 1 point de fidélité (*hors frais de livraison).

  1. DELAI D’UTILISATION DES POINTS

Les points ont une durée de vie de 12 mois.

En cas de remboursement d’articles, les points acquis correspondants seront annulés.

En cas de réclamation sur le solde de points, seules les informations contenues dans la base de données Bonheuretpapilles.fr feront foi.

UTILISATION DES POINTS Les points sont utilisables dès que le client a atteint le premier palier de 100 points. Le Programme fidélité comprend 5 paliers permettant d’obtenir des réductions comme suit :

100 points = 3 € de remise

150 points = 5 € de remise

200 points = 8 € de remise

250 points = 12€ de remise

300 points = 18€ de remise

Les réductions acquises grâce au cumul des points ne sont ni compensables, ni remboursables en espèces.

Les réductions fidélité ne sont ni cumulables avec les opérations commerciales nécessitant un code promotionnel, ni cumulables avec les offres promotionnelles en cours. Le solde de la commande (hors frais de livraison) après utilisation d’une réduction doit être au minimum de 0 €.

Les articles acquis grâce à une remise fidélité seront échangeables sur la base de leur valeur d’origine (avant remise) et remboursables sur la valeur nette payée (après remise). Dans le cas d'un remboursement, les points liés à la réduction ne seront pas re-crédités sur le compte.

  1. EXCLUSION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Tout manquement aux présents termes et conditions, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme fidélité, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société Bonheur et papilles, toute falsification des informations transmises par un client ou par un tiers agissant pour le compte d’un client, entraînera de plein droit la radiation dudit client, l’annulation de ses points de fidélité ou des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte.

Dans le cas d’un arrêt définitif du Programme fidélité, les clients seront informés par courrier ou e-mail, et aucun client ne pourra exercer de recours à l’encontre de la société Bonheur et papilles et ce, pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du client. Les clients qui auront collecté le nombre de points suffisant pourront alors utiliser ces points dans les conditions alors en vigueur et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de l’arrêt du Programme fidélité.

7. Transfert de propriété et de risques

7.1 Réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, l’Acheteur devient propriétaire de la marchandise.

7.2 Transfert des risques

L’Acheteur est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée dès la livraison de ceux-ci.

VII. Inexécution du Contrat

1. Responsabilité de Bonheur et papilles

La responsabilité de Bonheur et papilles ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acheteur (retard dans la passation de la commande, mauvaise instruction pour la livraison, utilisation ou consommation non conforme de la marchandise…), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause et en dehors d’un dommage corporel, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Bien que Bonheur et papilles prenne toutes les précautions afin de garantir ses produits sans gluten, il est rappelé à l’Acheteur que les produits commercialisés sur le site https://www.bonheuretpapilles.fr ne sont pas garantis par une adhésion à l’AFDIAG Ainsi, il revient à l’Acheteur et/ou consommateur  d’assumer seul la responsabilité en cas de consommation des produits Bonheur et papilles notamment pour les personnes présentant une allergie grave au gluten (maladie cœliaque).

2. Responsabilité de l’Acheteur

À défaut de paiement à l'échéance, Bonheur et papilles se réserve le droit de suspendre la livraison des produits  en cours.

L’Acheteur sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et/ litige, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

 

VIII. Résolution du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d'avoir à exécuter cette obligation, Bonheur et papilles peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.

La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.

 

IX. Absence de droit de rétraction du consommateur en application du Code de la consommation

Conformément au point 4 de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le consommateur ne pourra pas disposer du droit à rétractation en raison des délais de consommation conseillés par Bonheur et papilles à savoir de 5 semaines à 8 mois.

Article L221-28 - Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :[…] 4°) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer […] rapidement ;[…]

 

X. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant l’approvisionnement et la livraison…

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Il conviendra alors pour l’Acheteur et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.

 

XI. Droit de la propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

XII. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. L’Acheteur est informé que toutes les données collectées par Bonheur et papilles sont hébergées en France.

En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En saisissant son adresse électronique sur ce site, l’Acheteur recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles.

L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bonheuretpapilles.fr.

 

XIII. Loi du Contrat

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.

 

XIV. Règlement des litiges

1. Réclamation et adresse de restitution des produits

Toute réclamation ou restitution prévue par les conditions générales de vente doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse est la suivante : 154 route de Marmain, 45150 OUVROUER LES CHAMPS

Bonheur et papilles est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@bonheuretpapilles.fr.

Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=0939e7f7-7c43-45bc-86c0-ad14bf18497a ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la  Commission   Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

2. Clause attributive de compétence

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente, sont de la compétence des juridictions d’ Orléans (45).

En foi de quoi, les présentes parties ont signé cet accord à compter de la date indiquée en début du Contrat.

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